Rente d'invalidité (OTW)

L'avantage récurrent de 0,56 % alloué au personnel roulant des fermiers OTW dans le cadre de la programmation sociale '97-'98 consiste en une assurance complémentaire « revenu garanti » en cas de maladie à partir du 1er août 1997.

Qu'est-ce ?

L'employeur s'affilie à la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs OTW. Cette police prévoit le paiement d'une rente d'invalidité par l'assureur en cas d'invalidité économique à la suite d'une maladie ou d' accident de la vie privée.

L'invalidité économique est la diminution de capacité de travail du travailleur, compte tenu de la profession exercée et de ses possibilités de réadaptation.

Qui ?

Les bénéficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs OTW occupés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel. Il vaut également pour les ouvriers qui effectuent des prestations mixtes. Ce sont des ouvriers qui travaillent à temps plein et qui effectuent des services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels. Ces ouvriers ne pourront bénéficier de l'assurance garantie de revenus que dans la condition où ils ont effectué au cours du semestre précédant au moins 456 heures de prestations effectives dans les services publics d'autobus.

Depuis quand ?

La police d'assurance est entrée en vigueur le 1er août 1997. Le personnel en service à cette date est automatiquement assuré pour toutes les périodes d'invalidité prenant cours le 1er août 1997. À cet effet, l'employeur devait remplir et envoyer avant le 1er octobre 1997 à Van Breda & C° le formulaire d'adhésion.

Les travailleurs nouvellement engagés sont assurés à partir du premier jour du mois au cours duquel la période d'essai prend fin. Si le contrat de travail ne contient pas de clause d'essai, le travailleur est assuré à partir de la date de son engagement.

Prime

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87 euros/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35 euros/an/travailleur chez Ethias. 

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime précitée est calculée au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'année, la prime est également calculée au prorata.

Pour les travailleurs occupés en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la prime est calculée en fonction de la durée de leur occupation.

Rente

La rente s'élève à 5.659,61 euros par an pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est proportionnel à leur durée de travail hebdomadaire. La rente est payée en 12èmes ou en 365èmes de ce montant total, est due pour un mois ou moins.

La rente est égale à 100%, si l'invalidité économique s'élève à au moins 67%.

Si elle est inférieure à 67%, mais au moins égale à 25%, la rente est payée en appliquant le taux d'invalidité économique. Si l'invalidité est inférieure à 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmentée de 2% au 1er janvier de chaque année.

Délai de carence

Un délai de carence de 90 jours à partir de la date de début de l'invalidité est prévu. Pendant cette période, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacité de travail pour cette maladie au cours de la première année d'affiliation.

Sont également exclues les affections non contrôlables par examen médical, les maladies nerveuses ou mentales sans symptômes objectifs, les affections liées à l'utilisation de stupéfiants, malveillance et les tentatives de suicide.

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque l'ouvrier :

Procédure

Dans les 45 jours suivant le début de l'invalidité, le travailleur doit adresser à la compagnie d'assurances la déclaration du sinistre et le certificat médical. Une copie de la déclaration du sinistre doit être remise à l'employeur. Les formulaires de la déclaration du sinistre et du certificat médical sont mis à disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Département Maladie VME,
Avenue Emile Jacquemain 53
1000 Bruxelles

 

La compagnie d'assurances peut toujours faire examiner l'invalidité par son médecin. L'ouvrier qui refuse le contrôle médical ou ne donne pas l'autorisation au médecin traitant de fournir aux médecins des assureurs tous les renseignements relatifs à son état de santé, n'a pas droit à la rente.


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