Rgime salarial dans les services rguliers spcialiss

Salaire horaire

Tout comme dans les services rguliers, les salaires horaires sont lis l'index.

Lorsque l'indice moyen de quatre mois conscutifs atteint l'indice-pivot, les salaires sont majors de 2% partir du premier mois suivant.

Barme

La moyenne arithmtique des indices-sant liss des 4 derniers mois (107,74) dpassant l'indice-pivot 107,63 en avril 2020. Les salaires horaires pour le personnel roulant des services spciaux d'autobus doivent tre augments de 2% au 01/05/2020. L'indice pivot est 109,78 (Base 2013).
Les salaires horaires s'lvent par consquent :
 
 
 

Anciennet

A partir du 01/09/08, une anciennet de maximum deux ans pour le paiement du salaire horaire est accorde aux chauffeurs occups en vertu de contrats de travail dure dtermine qui ne sont pas lis dans le temps pour des raisons d'absence de travail ex. vacances scolaires.

Cette anciennet de maximum deux ans est accorde en fonction de la date de la premire dclaration Dimona pour le chauffeur concern.

Ex. 1 : Si la premire dclaration Dimona est effectue le 01/09/07 (c'est donc la premire fois que vous avez engag ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une anciennet d'un an pour le paiement du barme.

Ex. 2 : Si la premire dclaration Dimona est effectue le 01/09/05 (c'est donc la premire fois que vous avez engag ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une anciennet de deux ans pour le paiement du salaire horaire.

L'anciennet accorde peut par consquent s'lever maximum deux ans en fonction de la date de la premire dclaration Dimona. L'objectif est que cette anciennet continue s'accumuler pendant les annes suivantes. Evidemment, cette rglementation ne peut porter prjudice aux conventions plus favorables conclues au niveau des entreprises.

Attention ! L'anciennet est uniquement accorde pour le paiement du salaire horaire et pas pour le calcul du dlai ou de l'indemnit de pravis en cas de cessation du contrat de travail. En effet, les chauffeurs sont employs en vertu d'un contrat dure dtermine.

De la mme faon, l'anciennet est uniquement accorde si les contrats de travail dure dtermine sont interrompus dans le temps pour des raisons d'absence de travail, p.ex. suite aux vacances scolaires. Si le chauffeur a interrompu l'emploi de sa propre initiative, aucune anciennet n'est accumule.

Heures supplmentaires

En services rguliers spcialiss, les limites des heures supplmentaires sont les suivantes :

  • 10h/jour
  • 50h/semaine
  • moyenne de 38h/semaine calcule sur une priode d'un semestre

Prestations imprvues

Toute prestation supplmentaire dont le travailleur concern n'a pas t averti la veille. C'est donc une prestation que l'on demande le jour mme. Les prestations imprvues sont rmunres avec un supplment de 25% du salaire horaire.

Travail de nuit

Le travail de nuit est autoris en services rguliers spcialiss, mais un supplment de 1,011/h est prvu entre 22h et 6h.

Travail du dimanche et pendant les jours fris

En cas de travail le dimanche et les jours fris, les salaires sont majors de 100%.

Prime de stationnement

Un stationnement est une priode d'arrt sur la ligne; le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considr comme du temps de travail. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). 

La prime de stationnement est gale au salaire octroy pour une priode de 15 minutes, major d'un nombre de minutes gal la moiti du temps de stationnement total.

Exemple :

  • stationnement : 2h30
  • temps rmunr: 15min. + (2h30 : 2) = 1h30

Prime de coupure

Une coupure est une priode d'arrt au dpt de dpart. Elle est comprise dans l'amplitude (le temps de service). Le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considr comme temps de travail.

 

La prime de coupure est gale au salaire octroy pour un temps de travail de la mme dure, avec un maximum de soixante minutes. Pour la premire coupure de la journe dont la dure dpasse 60 minutes, aucune prime n'est paye.

 

Exemple :

  • 1re coupure: 1h15
  • 2e coupure: 2h10

Comme la premire coupure est suprieure 1h, aucune prime n'est due.  Pour la deuxime coupure, prime gale au salaire d'une heure est octroye. 

Rmunration forfaitaire pour services coups

A partir du 1er janvier 2008 une rmunration forfaitaire pour les services coups de 1 par jour effectivement prest est octroye aux chauffeurs des services rguliers spcialiss qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • tre occup selon un service coup ;
  • le chauffeur ne revient pas avec le vhicule son domicile ;
  • le chauffeur a son domicile plus de 5 km de son lieu de travail.

Prime de fin d'anne

La prime de fin d'anne 2019 s'lve 2124,59. Le montant de la prime de fin d'anne est dduit de l'acompte de 74,39 (sous rserve de modifications) vers par le Fonds Social mi-dcembre sur le compte bancaire du membre du personnel.

Priode de rfrence : anne civile

Date de paiement : 50 % 31 dcembre de lanne civile en cours + 50% avant le 10 janvier de lanne suivante

Anciennet du chauffeur : aucune

Priodes assimiles:

  • Jours de vacances lgales
  • Maladies et accident de travail (6 mois maximum)

Pro rata temporis de la prime de fin d'anne:

Dans les cas mentionns ci-dessous, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois complet:

  • Pensionn ou chmeur avec complment d'entreprise au cours de la priode de rfrence
  • Entre en service
  • Maladie ou incapacit de travail suite un accident de travail pendant plus de 6 mois
  • Licenciement (except motif grave)

Pour le travail temps partiel: au pro rata temporis de la dure du travail hebdomadaire

Perte du droit:

  • Pravis remis par le travailleur pendant la priode de rfrence et qui n'est plus en service au 31 dcembre de l'anne civile en cours
  • Licenciement pour motif grave

co-chques

Les chauffeurs avec une anciennet de 5 ans au minimum au sein de la mme entreprise auront droit partir de 2014 des co-chques pour une valeur de 125 euros (montant pour un emploi temps plein).

Par une anciennet de 5 ans au minimum, on entend que l'on ait travaill pour le mme employeur pendant les 5 annes conscutives qui ont prcd l'anne d'octroi de ceux-ci, indpendamment de la dure des prestations pendant les annes concernes.

Le montant que l'on devra finalement octroyer est calcul selon les mmes modalits que celles d'application pour la prime de fin d'anne. Ce calcul est bas sur une priode de rfrence de 12 mois, savoir l'anne calendrier qui prcde l'anne d'octroi.

 

Les chauffeurs qui ont travaill pendant la priode de rfrence qui court du 1er janvier 2019 jusquau 30 septembre 2019 , ont droit de manire unique un co-chque dune valeur de 125 EUR. Pour le reste, les mmes conditions sont d'application. Les co-chques sont remis au plus tard le 15 janvier 2020.

Indemnit RGPT

L'indemnit RGPT trouve son origine dans les dispositions du Rglement Gnral pour la Protection au Travail. Vu le caractre mobile de la profession de chauffeur qui empche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'quipements sanitaires (tels que les lavoirs, les rfectoirs, les toilettes, les boissons, etc...), il y a ncessairement lieu de recourir aux installations prives existantes. L'indemnit RGPT telle que dnomme est une participation forfaitaire dans les frais occasionns par ces employs pour faire usage de ces quipements. Ds lors, cette indemnit, est exonre d'ONSS et de prcompte professionnel.

Il convient de faire une distinction selon que le chauffeur a t engag avant ou aprs le 1er septembre 2008 :

a) chauffeurs en service avant le 1er septembre 2008

Le montant mensuel de l'indemnit RGPT est d partir de six jours de prestations effectives par mois. Jusqu' cinq jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement prest est d. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- partir de 6 jours de prestations effectives: 127,65 /mois

- jusqu' 5 jours de prestations effectives: 7,01 /jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- partir de 6 jours de prestations effectives: 116,72 /mois

- jusqu' 5 jours de prestations effectives: 6,41 /jour

b) chauffeurs en service partir du 1er septembre 2008

Le montant journalier est octroy jusqu' neuf jours de prestations effectives par mois aux chauffeurs entrs en service partir du 1er septembre 2008. Le montant mensuel est accord partir de dix jours de prestations effectives par mois. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- partir de 10 jours de prestations effectives: 127,65 /mois

- jusqu' 9 jours de prestations effectives: 7,01 /jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- partir de 10 jours de prestations effectives: 116,72 /mois

- jusqu' 9 jours de prestations effectives: 6,41 /jour

3. Feuille de prestation mensuelle

En vertu de l'accord social 2007-2008, une feuille de prestations est instaure pour les chauffeurs qui effectuent des services rguliers spcialiss.

La feuille de prestations est remplie par l'employeur et remise chaque mois au chauffeur.

Elle contient pour chaque jour du mois un aperu des prestations effectues et rmunres en vertu des conditions salariales et de travail d'application en services rguliers spcialiss.

Etant donn qu'uniquement les prestations rmunres selon la CP 140.02 doivent tre mentionnes, le travail mixte service rgulier spcialis - service occasionnel effectu au cours d'une mme journe ne doit tre mentionn sur la feuille de prestations que, si ce jour est rmunr en services rguliers spcialiss (donc si plus d'heures ont t consacres ce type de transport). Dans le cas contraire, le code A (Autres) doit tre mentionn dans la colonne Code . Les diffrentes colonnes sont expliques sur la feuille de prestations.

La feuille de prestations est rdige en 2 exemplaires : un exemplaire destin l'employeur et un exemplaire destin au chauffeur. L'employeur doit conserver la feuille pendant 5 ans.

Un modle sectoriel de la feuille de prestations a t cr sous la forme d'un fichier Excel disponible auprs de la FBAA. Vous pouvez y droger et utiliser votre propre modle condition que celui-ci contienne les mentions minimales du modle sectoriel et condition que celui-ci soit approuv par le conseil d'entreprise ou en absence de celui-ci par la dlgation syndicale ou en absence de celle-ci par la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

La feuille de prestations entre en vigueur au 1er mars 2008 et doit ds lors tre utilise pour les prestations effectues depuis cette date.


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