Barème

A partir du 01/09/08, une ancienneté de maximum deux ans pour le paiement du salaire horaire est accordée aux chauffeurs occupés en vertu de contrats de travail à durée déterminée qui ne sont pas liés dans le temps pour des raisons d'absence de travail ex. vacances scolaires.

Cette ancienneté de maximum deux ans est accordée en fonction de la date de la première déclaration Dimona pour le chauffeur concerné.

Ex. 1 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/07 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté d'un an pour le paiement du barème.

Ex. 2 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/05 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté de deux ans pour le paiement du salaire horaire.

L'ancienneté accordée peut par conséquent s'élever à maximum deux ans en fonction de la date de la première déclaration Dimona. L'objectif est que cette ancienneté continue à s'accumuler pendant les années suivantes. Evidemment, cette réglementation ne peut porter préjudice aux conventions plus favorables conclues au niveau des entreprises.

Attention ! L'ancienneté est uniquement accordée pour le paiement du salaire horaire et pas pour le calcul du délai ou de l'indemnité de préavis en cas de cessation du contrat de travail. En effet, les chauffeurs sont employés en vertu d'un contrat à durée déterminée.

De la même façon, l'ancienneté est uniquement accordée si les contrats de travail à durée déterminée sont interrompus dans le temps pour des raisons d'absence de travail, p.ex. suite aux vacances scolaires. Si le chauffeur a interrompu l'emploi de sa propre initiative, aucune ancienneté n'est accumulée.

Prestations imprévues

Travail de nuit

Le travail de nuit est autorisé en services réguliers spécialisés, mais un supplément de 1,011€/h est prévu entre 22h et 6h.

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne; le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considéré comme du temps de travail. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). 

La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15 minutes, majoré d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total.

Exemple :

• stationnement : 2h30
• temps rémunéré: 15min. + (2h30 : 2) = 1h30

La prime de fin d'année 2019 s'élève à 2124,59€. Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39€ (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social mi-décembre sur le compte bancaire du membre du personnel.

Période de référence : année civile

Date de paiement : 50 % 31 décembre de l’année civile en cours + 50% avant le 10 janvier de l’année suivante

Ancienneté du chauffeur : aucune

Périodes assimilées:

• Jours de vacances légales
• Maladies et accident de travail (6 mois maximum)

Pro rata temporis de la prime de fin d'année:

Dans les cas mentionnés ci-dessous, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois complet:

• Pensionné ou chômeur avec complément d'entreprise au cours de la période de référence
• Entrée en service
• Maladie ou incapacité de travail suite à un accident de travail pendant plus de 6 mois
• Licenciement (excepté motif grave)

Pour le travail à temps partiel: au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire

Perte du droit:

• Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année civile en cours
• Licenciement pour motif grave

L'indemnité RGPT trouve son origine dans les dispositions du Règlement Général pour la Protection au Travail. Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que les lavoirs, les réfectoirs, les toilettes, les boissons, etc...), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

Il convient de faire une distinction selon que le chauffeur a été engagé avant ou après le 1er septembre 2008 :

a) chauffeurs en service avant le 1er septembre 2008

Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de six jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à cinq jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement presté est dû. 

• plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 127,65 €/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 7,01 €/jour

• maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 116,72 €/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 6,41 €/jour

b) chauffeurs en service à partir du 1er septembre 2008

Le montant journalier est octroyé jusqu'à neuf jours de prestations effectives par mois aux chauffeurs entrés en service à partir du 1er septembre 2008. Le montant mensuel est accordé à partir de dix jours de prestations effectives par mois. 

• plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 127,65 €/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 7,01 €/jour

• maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 116,72 €/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 6,41 €/jour