Prime de Fin d'Anne

La prime de fin d'anne est calcule selon la formule suivante : salaire horaire de dcembre de l'anne civile en cours x 38 x 52 : 12. Le montant de la prime de fin d'anne est dduit de l'acompte de 74,39 ( sous rserve de modifications) vers par le Fonds Social sur le compte du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: mi-dcembre.

Description

Personnel de garage

Priode de rfrence: 1 dcembre de l'anne civile passe jusqu'au 30 novembre de l'anne civile en cours

Date de paiement: Avant le 20 dcembre de l'anne civile en cours

Anciennet du membre du personnel: Au moins 3 mois

Periodes assimiles: Tous les cas de suspension du contrat de travail, sauf:

  • En cas d'accident ou de maladie ordinaire, l'assimilation est limite un maximum de 30 jours calendriers par priode de rfrence
  • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assimilation est limite aux 12 premiers mois d'incapacit
  • En cas de chmage conomique, l'assimilation est limite un maximum de 150 jours dans la priode de rfrence
  • Pour chaque jour de suspension du contrat de travail qui n'est pas assimil, le montant de la prime est diminu de 1/260me 

Pro rata temporis de la prime de fin de l'anne: Dans les cas mentionns ci-dessous la prime de fin de l'anne est gale 1/12 par mois de travail dans la priode de rfrence et pour laquelle tout mois entam compte pour 1 mois complet:

  • en service depuis 3 mois, mais n'ayant pas 1 anne d'anciennet dans l'entreprise la fin de la priode de rfrence
  • pensionns ou chmeur avec complment d'entreprise[1] dans la priode de rfrence
  • licenciement par l'employeur (except pour motifs graves)
  • dcs du travailleur au cours de la priode de rfrence
  • travailleur qui quitte volontairement l'entreprise, alors qu'il se trouve en priode de chmage conomique
  • travailleur temps partiel qui met fin au contrat de travail pour occuper un emploi comportant plus d'heures de travail
  • travailleur avec 10 ans d'anciennet ou plus dans l'entreprise, qui quitte volontairement l'entreprise
  • le contrat de travail prend fin en cas de force majeure
  • travail dure dtermine (au moins 3 mois): au pro rata temporis des prestations fournies

Travail temps partiel: au pro rata temporis de la dure du travail prest

Perte du droit

  • Fin de contrat de travail de commun accord et sans clause crite sur la prime de fin de l'anne
  • Travailleur qui quitte volontairement (sauf dans les cas mentionns ci-dessus) et qui n'est plus en service la fin de la priode de rfrence
  • Licenciement pour motif grave

Exemple : ouvrier A.2. avec 10 ans d'anciennet

rgime de 38h = (13,21 x 38 x 52) : 12 = 2.175,25


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