Eco-chques

A l'aide des co-chques le personnel de garage peut acheter des produits et services cologiques qui sont inclus dans une liste annexe la convention collective de travail n 98 du Conseil National du Travail (CNT).[1]

La dure de validit de l'co-chque se limite 24 mois partir de la date o ils ont t dlivrs au travailleur.[2]

La valeur nominale maximum des co-chques s'lve 10 euros par chque.[3]

Octroi des co-chques

A partir du 1er janvier 2014 a tout ouvrier occup temps plein (personnel de garage) seront payes deux tranches semestrielles d'co-chques ayant chacune une valeur de 125 euros.[4]

Le payement de ces co-chques a lieu aux dates suivantes:

Il existe une alternative pour le distribution des co-chques.

Une entreprise qui ait conclu, avant le 30 juin 2011 une convention collective de travail au niveau de l'entreprise en la matire ne devait pas payer des co-chques partir de juin 2011. Si un accord n'a pas t trouv, il tait possible de conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011. Dans ce cas, les entreprises doivent encore payer la 1re tranche de 125 euros..

Cette alternative tait possible condition que le montant annuel de 2 x 215 euros soit garanti et ce, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Attention ! En drogation de la rglementation ci-dessus des co-chques d'une valeur de 250 euros sont pays en 2011 tout ouvrier occup temps plein.[5] Ces co-chques sont octroys au plus tard le 15 dcembre 2011. La priode de rfrence commence le 1er dcembre 2010 et se termine le 30 novembre 2011. A partir de 2012, le paiement de ces co-chques se fera chaque annes aux dates mentionnes ci-dessus.[6]

Prestations et assimilations

Pour l'attribution des co-chques on tient compte par priode de rfrence des jours prests par l'ouvrier temps plein.[7]

Sont assimils des jours de travail, tous les jours repris l'article 6, 3, de la convention collective de travail n 98 du CNT, c--d :

De plus, sont galement assimils des jours de travail, les jours de chmage temporaire et 30 jours de maladie ou d'accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Les travailleurs intrimaires occups dans une entreprise relevant de la Commission Paritaire 112, reoivent aussi des co-cheques. Cela selon les mmes conditions dcrites dessus et au prorata comme dcrit ci-dessous. Le payement est fait charge de l'agence d'intrim qui les emploie. [8]

Attribution d' un prorata

Un montant au prorata sera pay dans les cas suivants[9] :

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les co-chques, octroys au prorata, doivent tre pays au plus tard au moment du dpart de l'entreprise.[10]

Rcurrence

Toute forme de concrtisation du pouvoir d'achat est valable pour une dure indtermine. La valeur du pouvoir d'achat s'lve 250 euros par an (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses) partir de 2011.[11]

 

[1] Convention collective de travail n 98 du 20 fvrier 2009 concernant les co-chques, ratifie par l'arrt royal du 28 juin 2009, M.B., 13 juillet 2009.

[2] Article 7 de la convention collective de travail du 29 avril 2014 concernant le systme sectoriel des co-chques (ci-aprs la convention collective de travail du 29 avril 2014).

[3] Article 5 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[4] Article 3 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[5] Exceptionnellement le paiement est effectu en une seul fois en non en deux fois.

[6] Convention collective du 20 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et l'octroi d'co-chques au personnel de garage.

[7] Article 9 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[8] Art. 11 de la convention collective de travail du 29 avril 2014

[9] Article 12 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[10] Article 13 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

 

[11] Article 19 de la convention collective de travail du 29 avril 2014. 


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