Rente en cas de maladie de plus de 3 mois

L'avantage rcurrent de 0,56 % allou au personnel roulant des fermiers OTW dans le cadre de la programmation sociale '97-'98 consiste en une assurance complmentaire revenu garanti en cas de maladie partir du 1er aot 1997.

Qu'est-ce ?

L'employeur s'affilie la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs OTW. Cette police prvoit le paiement d'une rente d'invalidit par l'assureur en cas d'invalidit conomique la suite d'une maladie ou d' accident de la vie prive.

L'invalidit conomique est la diminution de capacit de travail du travailleur, compte tenu de la profession exerce et de ses possibilits de radaptation.

Qui ?

Les bnficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs OTW occups en vertu d'un contrat de travail dure indtermine, dure dtermine ou pour un travail nettement dfini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs temps plein que pour les travailleurs temps partiel. Il vaut galement pour les ouvriers qui effectuent des prestations mixtes. Ce sont des ouvriers qui travaillent temps plein et qui effectuent des services rguliers, rguliers spcialiss et occasionnels. Ces ouvriers ne pourront bnficier de l'assurance garantie de revenus que dans la condition o ils ont effectu au cours du semestre prcdant au moins 456 heures de prestations effectives dans les services publics d'autobus.

Depuis quand ?

La police d'assurance est entre en vigueur le 1er aot 1997. Le personnel en service cette date est automatiquement assur pour toutes les priodes d'invalidit prenant cours le 1er aot 1997. cet effet, l'employeur devait remplir et envoyer avant le 1er octobre 1997 Van Breda & C le formulaire d'adhsion.

Les travailleurs nouvellement engags sont assurs partir du premier jour du mois au cours duquel la priode d'essai prend fin. Si le contrat de travail ne contient pas de clause d'essai, le travailleur est assur partir de la date de son engagement.

Prime

Pour les travailleurs temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87 euros/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35 euros/an/travailleur chez Ethias. 

Pour les travailleurs temps partiel, la prime prcite est calcule au prorata de la dure de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'anne, la prime est galement calcule au prorata.

Pour les travailleurs occups en vertu d'un contrat dure dtermine ou pour un travail nettement dfini, la prime est calcule en fonction de la dure de leur occupation.

Rente

La rente s'lve 5.659,61 euros par an pour les travailleurs temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs temps partiel, ce montant est proportionnel leur dure de travail hebdomadaire. La rente est paye en 12mes ou en 365mes de ce montant total, est due pour un mois ou moins.

La rente est gale 100%, si l'invalidit conomique s'lve au moins 67%.

Si elle est infrieure 67%, mais au moins gale 25%, la rente est paye en appliquant le taux d'invalidit conomique. Si l'invalidit est infrieure 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmente de 2% au 1er janvier de chaque anne.

Dlai de carence

Un dlai de carence de 90 jours partir de la date de dbut de l'invalidit est prvu. Pendant cette priode, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacit de travail pour cette maladie au cours de la premire anne d'affiliation.

Sont galement exclues les affections non contrlables par examen mdical, les maladies nerveuses ou mentales sans symptmes objectifs, les affections lies l'utilisation de stupfiants, malveillance et les tentatives de suicide.

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque l'ouvrier :

Procdure

Dans les 45 jours suivant le dbut de l'invalidit, le travailleur doit adresser la compagnie d'assurances la dclaration du sinistre et le certificat mdical. Une copie de la dclaration du sinistre doit tre remise l'employeur. Les formulaires de la dclaration du sinistre et du certificat mdical sont mis disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Dpartement Maladie VME,
Avenue Emile Jacquemain 53
1000 Bruxelles

 

La compagnie d'assurances peut toujours faire examiner l'invalidit par son mdecin. L'ouvrier qui refuse le contrle mdical ou ne donne pas l'autorisation au mdecin traitant de fournir aux mdecins des assureurs tous les renseignements relatifs son tat de sant, n'a pas droit la rente.


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